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Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Preliminary agreement of the Republics Bosnia and Herzegovina (Serbs, Croats and Muslim) with Croatia for implementing the 1965 Convention on Transit Trade of Land-Locked States.

Terme(s)-clé(s)
  • Preliminary Agreement for implementing the 1965 Convention on the Transit Trade of Land-Locked Countries

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
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